- La loi
Les conventions internationales
Le cadre juridique international applicable aux drogues est constitué par trois conventions internationales qui lient les États signataires et les obligent à une transposition dans leur législation interne. Ce sont :
- La convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par un protocole en 1972 qui met en place la "liste des stupéfiants".
Principaux produits visés : opium, morphine, héroïne, méthadone, codéine, cocaïne, cannabis ...
179 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002. - La convention de 1971 sur les substances psychotropes qui met en place "la liste des substances psychotropes".
Principaux produits visés : MDMA (ecstasy), LSD, amphétamines, buprénorphine, benzodiazépines ...
172 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002. - La convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes qui renforce la coopération internationale dans la lutte contre le trafic sous toutes ses formes.
Elle prévoit également le contrôle de 23 substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants : les "précurseurs chimiques".
166 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002.
- Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues.
- Établir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions.
- Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis.
- Mettre en place des dispositifs de réduction des risques et de diminution de la demande.
- Coopérer avec les institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans leur activité de contrôle des drogues.
Les listes de classement définies par ces conventions peuvent être actualisées sur décision de la commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies (ONU), après avis scientifique de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Remarquons que l’alcool et le tabac ne font pas l’objet d’un classement international.
L'organe international de contrôle des stupéfiants, l'OICS, est chargé de la surveillance du respect, par les États, des conventions internationales
- Coordination au niveau de l'Etat
Article R3411-13 du Code de la Santé Publique : " Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution
La dépénalisation pour lutter contre le drogue